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Lex Iterata
Texte 1985021080
13 MAI 1985. - ARRETE ROYAL portant transfert de membres du personnel du service administratif de la Communauté germanophone à l'Exécutif de la Communauté germanophone
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
24-5-1985
Numéro
1985021080
Page
7687
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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