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Lex Iterata
Texte 1986027017
27 DECEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-1-1986
Numéro
1986027017
Page
464
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-27/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000288
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