9 JANVIER 1985. - Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des praticiens de l'art dentaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 12-1-1985
- Numéro
- 1985022005
- Page
- 245
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-01-09/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1985-12-06/31, art. 3, 002>
