9 JANVIER 1985. - Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des praticiens de l'art dentaire.

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 12-1-1985
Numéro: 1985022005
Page: 245
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-01-09/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1985
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1985-12-06/31, art. 3, 002>

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