Texte 1985012641

2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-10-1985
Numéro
1985012641
Page
14943
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971052450
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.