Lex Iterata

Texte 1985012232

1 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-8-1985
Numéro
1985012232
Page
12086
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex