Lex Iterata

Texte 1985012747

5 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1984 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-10-1985
Numéro
1985012747
Page
14356
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-05/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012846
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