Lex Iterata

Texte 1985024844

6 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 28 juillet 1983 fixant la présentation du projet de budget, le plan comptable et le règlement sur la comptabilité de la Société flamande d'épuration des eaux et de la Société d'épuration des eaux du bassin côtier

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-12-1985
Numéro
1985024844
Page
17848
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983005482
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