9 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1975 concernant l'octroi pour la Région bruxelloise, d'allocations de déménagement, d'allocations-loyer et d'allocations d'installation en faveur de personnes évacuées d'habitations insalubres ou d'habitations faisant l'objet d'un arrêté d'expropriation ou d'une autorisation de démolir

ELI: Justel
Source: Région Bruxelloise
Publication: 7-1-1986
Numéro: 1986053027
Page: 99
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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