Lex Iterata

Texte 1986053027

9 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1975 concernant l'octroi pour la Région bruxelloise, d'allocations de déménagement, d'allocations-loyer et d'allocations d'installation en faveur de personnes évacuées d'habitations insalubres ou d'habitations faisant l'objet d'un arrêté d'expropriation ou d'une autorisation de démolir

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
7-1-1986
Numéro
1986053027
Page
99
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex