Lex Iterata

Texte 1985014078

9 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
12-4-1985
Numéro
1985014078
Page
5050
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979101504
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