Lex Iterata

Texte 1986005023

17 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 août 1982 relatif aux mesures d'application de l'arrêté-loi du 3 février 1947 organisant l'agréation des entrepreneurs

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
12-2-1986
Numéro
1986005023
Page
1698
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001441
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