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Lex Iterata
Texte 1985012731
12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1984 d'exécution du chapitre III, Cotisation spéciale de sécurité sociale, de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-9-1985
Numéro
1985012731
Page
12947
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-12/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012746
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