1er SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1985, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 19-9-1985
- Numéro
- 1985022321
- Page
- 13466
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-09-01/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-09-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er._ La fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions est, pour l'année 1985, fixée à 8,2788/16,36.
Art. 2._ Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
