Lex Iterata

Texte 1985039077

18 NOVEMBRE 1985. - Arrêté royal accordant la grâce collective

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-12-1985
Numéro
1985039077
Page
18357
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex