Lex Iterata

Texte 1985013233

2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 précisant les règles visées à l'article 21bis, # 3, de la loi sur les hôpitaux pour certains types de services hospitaliers

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
9-8-1985
Numéro
1985013233
Page
11540
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984022129
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