Lex Iterata

Texte 1986053076

24 DECEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 23 février 1982 relatif à la reconnaissance des radios locales et des organisations représentatives de celles-ci

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
23-1-1986
Numéro
1986053076
Page
811
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000386
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