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Lex Iterata
Texte 1985014201
13 MAI 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1978 (dépenses de capital)
ELI
Justel
Source
Communications - Finances
Publication
14-6-1985
Numéro
1985014201
Page
9022
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex