Lex Iterata

Texte 1987011404

13 MAI 1985. - ARRETE ROYAL portant transfert au budget de la Dette publique pour l'année 1985 de crédits prévus à l'article 41.12, section 31 du titre Ier et à l'article 61.02, section 31 du titre II du budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année 1985

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
26-11-1987
Numéro
1987011404
Page
17515
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex