Lex Iterata

Texte 1985011248

28 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1964 instituant un Conseil de la Consommation

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
12-7-1985
Numéro
1985011248
Page
10322
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964022008
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