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Lex Iterata
Texte 1985016159
24 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 1983 fixant la procédure d'introduction des demandes d'inscription de variétés aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
14-11-1985
Numéro
1985016159
Page
16756
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983016054
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