Lex Iterata

Texte 1985012784

16 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-10-1985
Numéro
1985012784
Page
15205
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012853
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