Lex Iterata

Texte 1985013198

4 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL étendant le champ d'application des pensions de réversion octroyées aux veuves des victimes civiles de la guerre

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
6-8-1985
Numéro
1985013198
Page
11385
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19210819011954031513
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