Lex Iterata

Texte 1985015116

12 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1971 déterminant, en vue de l'application de l'article 43, # 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
9-5-1985
Numéro
1985015116
Page
6660
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971020302
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