Lex Iterata

Texte 1985004784

18 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1985 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1985 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-6-1985
Numéro
1985004784
Page
9763
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985004097
belgiquelex