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Lex Iterata
Texte 1985004914
23 JUILLET 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1985 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1985 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-8-1985
Numéro
1985004914
Page
11577
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985004097
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