Texte 1985004268

1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL fixant les montants des acomptes sur les droits de succession accordés aux Régions pour l'année 1984

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-3-1985
Numéro
1985004268
Page
2808
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.