Lex Iterata

Texte 1985004268

1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL fixant les montants des acomptes sur les droits de succession accordés aux Régions pour l'année 1984

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-3-1985
Numéro
1985004268
Page
2808
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex