3 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par des orages accompagnés d'une tornade et de fortes précipitations, le 14 août 1985 dans plusieurs communes de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 22-10-1985
Numéro: 1985801391
Page: 15466
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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