Lex Iterata

Texte 1985801391

3 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par des orages accompagnés d'une tornade et de fortes précipitations, le 14 août 1985 dans plusieurs communes de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-10-1985
Numéro
1985801391
Page
15466
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex