Lex Iterata

Texte 1985012387

15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant la promotion de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-11-1985
Numéro
1985012387
Page
16620
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984912045
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