Lex Iterata

Texte 1985014426

6 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 15 avril 1980 fixant les tarifs des droits du pilotage dans les eaux de pilotage belges

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-12-1985
Numéro
1985014426
Page
18912
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980041505
belgiquelex