Lex Iterata

Texte 1985011384

3 OCTOBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
9-10-1985
Numéro
1985011384
Page
14613
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex