25 JANVIER 1985. _ Arrêté royal prorogeant les délais dans lesquels certaines conventions collectives de travail doivent être déposées en exécution de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 31-1-1985
Numéro: 1985012039
Page: 1053
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-01-25/31
Entrée en vigueur / Effet: 31-01-1985
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1985-10-24/30, art. 5, 002>

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