25 JANVIER 1985. _ Arrêté royal prorogeant les délais dans lesquels certaines conventions collectives de travail doivent être déposées en exécution de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 31-1-1985
- Numéro
- 1985012039
- Page
- 1053
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-01-25/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-01-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1985-10-24/30, art. 5, 002>
