30 DECEMBRE 1985. _ Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 30-1-1986
- Numéro
- 1986022419
- Page
- 1130
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-12-30/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1993-04-27/34, art. 2, 002; En vigueur : 01-02-1993>
