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Lex Iterata
Texte 1985018164
25 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
3-12-1985
Numéro
1985018164
Page
17772
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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