Lex Iterata

Texte 1986014434

28 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant certaines dispositions administratives en faveur des agents de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)], titulaires d'un grade de la carrière d'ingénieur industriel ou de la carrière d'architecte <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169> <art. 3 et 4 annulés par les arrêts n° 48.079 et 48.081 du 21-06-1994 ; voir M.B. 01-12-1994, p. 29.804>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-1-1986
Numéro
1986014434
Page
4
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980110701
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