Texte 1985018141

1 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et de l'article 4 de l'arrêté royal du 15 avril 1985 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
8-10-1985
Numéro
1985018141
Page
14536
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-10-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985018044
belgiquelex

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