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Lex Iterata
Texte 1985001026
8 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
15-2-1985
Numéro
1985001026
Page
1673
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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