Lex Iterata

Texte 1985012853

9 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la classification dans le sous-secteur : Casquettes, képis, bérets et couvre-chefs pour hommes (autres que chapeaux)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-3-1985
Numéro
1985012853
Page
3615
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex