Lex Iterata

Texte 1986016004

30 DECEMBRE 1985. - [Arrêté ministériel relatif à l'importation, au transit et à l'exportation de chiens et de chats détenus comme animal de compagnie]

ELI
Justel
Source
Finances - Agriculture
Publication
28-1-1986
Numéro
1986016004
Page
988
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-30/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965062203
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