Lex Iterata

Texte 1986010956

26 NOVEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la zone de Zomergem ou le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire

ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
14-3-1986
Numéro
1986010956
Page
3425
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex