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Lex Iterata
Texte 1985022118
21 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant le statut social des travailleurs visés aux articles 100 et 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-4-1985
Numéro
1985022118
Page
4869
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-21/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963080914
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