Lex Iterata

Texte 1985001282

25 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1980

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
12-10-1985
Numéro
1985001282
Page
14928
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex