Lex Iterata

Texte 1985800171

10 JANVIER 1985. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage de la ganterie.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-3-1985
Numéro
1985800171
Page
2477
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-10/31
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1984
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du comité paritaire d'apprentissage de la ganterie représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à quatre membres effectifs et quatre membres suppléants dont respectivement deux représentent les employeurs et deux représentent les travailleurs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1984.