Lex Iterata

Texte 1985012682

24 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1983 concernant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-10-1985
Numéro
1985012682
Page
15740
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983022450
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