15 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 3-12-1985
- Numéro
- 1985042014
- Page
- 17770
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-11-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1985
- Texte modifié
- 1985042014
- belgiquelex
(abrogé par son propre art. 8) <AR 1985-11-15/30, art. 8, 003; En vigueur : 01-10-1987>
