Lex Iterata

Texte 1985012135

25 FEVRIER 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-4-1985
Numéro
1985012135
Page
4597
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979042350
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