Lex Iterata

Texte 1986024953

11 DECEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des Ministres communautaires

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-1-1986
Numéro
1986024953
Page
623
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982100257
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