Lex Iterata

Texte 1985024255

5 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand approuvant pour la Région flamande le contrat-type de location pour les habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-5-1985
Numéro
1985024255
Page
7114
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex