Texte 1985053066

20 NOVEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1982 d'exécution de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 réglementant la mise des travailleurs à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'emploi dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
31-12-1985
Numéro
1985053066
Page
18939
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-11-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001336
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