4 JUIN 1985. _ Arrêté royal modifiant l'article 143 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 18-6-1985
- Numéro
- 1985012446
- Page
- 9139
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-06-04/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1985
- Texte modifié
- 1985012446
- belgiquelex
(abrogé, sauf en ce qui concerne les exclusions déjà notifiées au travailleur) <AR 1985-06-04/30, art. 2, 003>
