Lex Iterata

Texte 1985005441

21 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1982

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
31-12-1985
Numéro
1985005441
Page
18890
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex