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Lex Iterata
Texte 1985005441
21 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1982
ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
31-12-1985
Numéro
1985005441
Page
18890
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex