Lex Iterata

Texte 1985011101

4 MARS 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 10 juillet 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel du Bureau du Plan qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Affaires économiques - Budget
Publication
30-4-1985
Numéro
1985011101
Page
6120
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972071011
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